Par une question écrite en date du 07.11.2019, M. Jean-Louis MASSON, député de la Moselle, interrogeait Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...

Je me permets de vous exposer un problème de cour commune et vous demande un conseil pour régler ce différend. S'il fut un temps où cette cour commune fut aussi considérée comme « passage public » il ...

Un propriétaire ne peut pas installer librement une caméra dans une cour commune ou mitoyenne. Les locataires ont des droits pour protéger leur vie privée. En Belgique, un propriétaire ne peut pas ...

L'installation de pots de fleurs nombreux ou volumineux dans une cour commune peut être comprise par la copropriété comme une volonté d'appropriation. Le copropriétaire responsable peut donc être ...

Le Conseil d’État prend explicitement position dans un considérant de principe estimant qu’une servitude « de cours communes », est susceptible à elle seule d’assouplir les règles d’implantation des ...

La Haute juridiction a simplifié la mise en œuvre de cet outil contractuel. La réalisation des opérations immobilières s'en trouve facilitée et sécurisée. Par Louis des Cars, avocat associé, et Cécile ...

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(AFP) - L'installation de pots de fleurs nombreux ou volumineux dans une cour commune peut être comprise par la copropriété comme une volonté d'appropriation. Le copropriétaire responsable peut donc ...

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Voila on aimerait faire notre 1er achat immobilier et donc on commence a chercher et on a visite une maison samedi dernier. La maison nous plait il y a qq travaux mais de quoi loger notre famille mais ...